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C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Si elle est nécessaire et offre des garanties raisonnables de fiabilité, la preuve par ouï-dire est recevable, notamment lors de l’instruction d’une requête en radiation provisoire immédiate ou en limitation provisoire immédiate du droit d’exercer des activités professionnelles.
D. 641-2015, a. 21; D. 1003-2021, a. 18.
21. Si elle est pertinente et offre des garanties raisonnables de fiabilité, la preuve par ouï-dire est recevable, notamment lors de l’instruction d’une requête en radiation provisoire immédiate ou en limitation provisoire immédiate du droit d’exercer des activités professionnelles.
D. 641-2015, a. 21.
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